est compétente sur la Cour d’Appel de Lyon ou sur la France entière pour les constats
Voir la carteImplantée à Bron, dans l’agglomération lyonnaise, notre structure est territorialement compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de LYON, composé des départements du Rhône (69), de la Loire (42) et de l’Ain (01). Nous pouvons également piloter vos dossiers sur toute la France. En matière de constat, nous avons une compétence nationale.