Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce aux articles R444-49 à R444-57 et A444-10 à A444-52. Ces articles sont consultables à l’accueil de l’Etude.
Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client avant l’intervention.
Vous trouverez ci-dessous les honoraires TTC pratiqués dans l’Etude.
Constat classique pour une intervention de 8h à 19h du lundi au vendredi hors jours fériés :
1ère heure (indivisible) | 398 € TTC |
Par heure supplémentaire commencée (indivisible) | 300 € TTC |
Chaque photo / page d’annexe / impression écran | 1,20 € TTC l’unité |
Des majorations de 50% à 150% seront appliquées pour une intervention en dehors des jours et heures figurant ci-dessus. Les honoraires seront fixés d’un commun accord entre l’Etude et le mandant avant l’intervention.
Convocation au constat (par personne à convoquer) | 25,71 € TTC |
Constat d’affichage de permis de construire/déclaration préalable ou autre autorisation administrative à la demande d’une société ou d’un professionnel | 241.87 € TTC par passage |
Constat d’affichage de permis de construire/déclaration préalable ou autre autorisation administrative à la demande d’un particulier | 195 € TTC par passage |
Rédaction du règlement | 734 € TTC |
Contrôle des mentions du règlement | 317,87 € TTC |
Simple dépôt du règlement à l’Etude et sur le site Internet de l’Etude | 100 € TTC |
Contrôle de tirage au sort | cf. honoraires de constat classique indiqués ci-dessus |
Toute autre demande particulière de constat ou nécessitant du matériel particulier fera l’objet d’honoraires supérieurs suivant devis transmis préalablement à l’intervention. Il en va de même pour une intervention nécessitant un trajet de plus de 45 minutes ou en fonction de la difficulté du constat.
Congé bail d’habitation (rédaction + signification) | 228,10 € TTC |
Signification nouveau prix de vente | 86,10 € TTC |
Congé preneur bail commercial (rédaction + signification) | 354,10 € TTC |
Rédaction congé bailleur bail commercial | 250,00 € TTC |
Rédaction refus de renouvellement par bailleur bail commercial | 200,00 € TTC |
Rédaction d’assignation résiliation bail d’habitation/bail commercial, paiement | 150,00 € TTC |
Rédaction d’assignation autre (contestation de saisie attribution / demande de délais…) | 600,00 € TTC |
Mise au rôle | 60,00 € TTC |
Demande de certificat de non appel / non opposition | 25,74 € TTC |
Signification autre que titre exécutoire : courrier, conclusions, rupture PACS… | 74,00 € TTC |
Dénonciation par LRAR de la rupture de PACS à l’officier d’état civil ou au notaire | 25,17 € TTC |
Mise en demeure par LRAR | 25,87 € TTC |
Sommation de payer | 74,00 € TTC |
Déclaration de créance auprès du mandataire / liquidateur judiciaire | 105,75 € TTC |
Certificat d’irrecouvrabilité | 30,00 € TTC |
Requête en rectification d’erreur matérielle | 128,71 € TTC |
Requête diverse (hors monopole) | 128,71 € TTC |
Consultation juridique orale | 72,00 € TTC par quart d’heure commencé (indivisible) |
Consultation juridique écrite | 360,00 € TTC par heure commencée (indivisible) |
Rendez-vous/consultation à l'Etude | 250,00 € TTC |
Représentation en audience de saisie des rémunérations (Villeurbanne uniquement) | 110,00 € TTC |
Sommation interpellative | 396,10 € TTC |
Urgence (sous 48h) non tarifée | 150,00 € TTC |
Pilotage de dossier/acte (tarif par acte transmis au confrère compétent) | 30,00 € TTC |
Demande de certificat de non-paiement de chèque | 28,92 € TTC |
Election de domicile (vente de fonds de commerce notamment) | 300 € TTC |
Copie d’acte | 96 € TTC |
Copie des pièces à joindre à l’acte | 51,60 € TTC par tranche de 100 feuilles |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 36,10 € TTC |
Tentative de signification à une adresse NPAI | 30,00 € TTC |
Traitement/analyse/retransmission/réponse suite aux pièces reçues du client ou du défendeur | 50,00 € TTC par action |
Organisation de l’expulsion avec les différents intervenants | 150,00 € TTC |
Honoraires de recouvrement amiable | 25,87 € TTC (ouverture du dossier et mise en demeure) + 18 % TTC des sommes recouvrées/encaissées. |