Dans la grande majorité des cas, la procédure d’expulsion est engagée pour défaut de règlement des loyers, aussi dès le 1er mois d’impayé, prenez rendez-vous à notre Etude pour engager la procédure. En effet, compte tenu des délais légaux applicables en la matière, une procédure d’expulsion dure au minimum une année pour un bail d’habitation ou 6 mois pour un bail commercial.
Une mesure d’expulsion ne pourra être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
Notre Etude délivrera un Commandement de payer les loyers au locataire.
Le locataire a deux mois (1 mois pour un bail commercial) pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi, en cas de clause résolutoire au sein du Bail, il sera résilié de plein droit.
A l’expiration du délai, si votre locataire n’a pas régularisé les loyers, nous lui délivrons une assignation visant à faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.
Cette assignation doit être notifiée à la Préfecture au moins deux mois avant la date prévue pour l’audience, en matière de bail d’habitation.
En matière de bail commercial, l’assignation doit être dénoncée aux créanciers inscrits 1 mois avant le jugement.
La décision judiciaire obtenue devra être signifiée au locataire.
Si le juge a condamné votre locataire au paiement des arriérés de loyers, constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, nous nous chargeons de mettre en œuvre toutes procédures d’exécution tendant au paiement, tant à l’encontre de votre locataire que des cautions éventuelles (saisie-attribution des comptes bancaires, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations…)
A la suite de la signification de la décision judiciaire prononçant l’expulsion, nous signifions aux occupants des lieux un commandement d’avoir à libérer les locaux. Cet acte mentionne que les locaux doivent être libérés dans un délai de deux mois (1 mois voire 48h en matière de bail commercial) , passé ce délai l’expulsion par la force pourra se produire. Ce commandement doit également être notifié à la préfecture en matière de bail d’habitation.
Au terme du délai, si l’Huissier de Justice se heurte à un refus de partir, il dressera un procès-verbal de tentative d’expulsion et va requérir le concours de la force publique afin de parvenir à l’expulsion forcée (article L. 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
En matière de bail d’habitation, les opérations d’expulsion proprement dite ne pourront avoir lieu pendant le sursis légal de la période hivernale (du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante).