Le succès de la procédure d’injonction de payer tient à sa simplicité, Elle va en effet permettre à un créancier d’ obtenir un titre exécutoire sans débat préalable.
Pour engager cette procédure, il faut que votre créance résulte soit :
La requête est déposée au greffe du Tribunal de commerce, du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance, selon la nature et le montant de la créance. La requête sera déposée au greffe du Tribunal dans le ressort duquel le débiteur à son domicile/siège.
Au vu des pièces annexées à la requête, le Juge examine votre demande et, si elle lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette décision est rendue hors la présence des parties, elle n’est pas contradictoire.
Nous signifions l’ordonnance obtenue à votre débiteur. Autrement dit, nous la portons à sa connaissance. Si ce dernier estime avoir des moyens de défense à faire valoir, il peut former opposition dans un délai d’un mois suivant la signification. Dans ce cas, les parties seront convoquées devant le Juge pour s’expliquer, la procédure devient contradictoire.
Si aucune contestation n’est formée dans le mois de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, nous demandons au greffe d’apposer la formule exécutoire. L’ordonnance produira, dès lors, tous les effets d’un jugement contradictoire. A ce titre nous serons en mesure de procéder, après signification, au recouvrement des sommes portées dans l’ordonnance au moyen des différentes procédures civiles d’exécution existantes (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.).