Les procès-verbaux de constat par un Huissier Bron Rhône 69

Véritable cliché juridique d’une situation précise à un instant donné, le procès-verbal de constat est unanimement reconnu par les Tribunaux comme un mode indiscutable d’administration de la preuve.

Que ce soit en vue de préconstituer la preuve de la violation d’une obligation légale avant la saisine du Tribunal ou pour résoudre un conflit à l’amiable, faire appel à un Huissier de Justice vous apporte une preuve de première qualité.

Depuis le 1^er Janvier 2017, nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.

Nos interventions

Les domaines d'intervention de l' Huissier de Justice sont multiples.

A votre domicile

• Dégâts des eaux, tempête,
• Permis de construire, déclaration préalable et toute autorisation administrative,
• Retard de chantier, mauvaise exécution,
• Atteinte au droit de propriété,
• Etats des lieux d’appartement/maison,
• Troubles du voisinage (notamment distance de plantation des haies, branches qui dépassent…)

Dans vos relations familiales

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, ouverture d’une mesure de protection,
• Abandon du domicile conjugal,
• Non présentation d’enfant dans un divorce,

Dans le cadre professionnel

• Défectuosité d’une machine professionnelle,
• Livraison non conforme ou retard de livraison,
• Assemblée générale d’actionnaires,
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié,
• Etat des lieux avant travaux,
• Etat d’avancement de chantier,
• Destruction de marchandises, sinistres
• Etat des lieux d’un local commercial ou industriel

Nouvelles technologies (Informatique, Internet)

• Concurrence déloyale,
• Atteinte à l’image,
• Diffamation,
• Contrefaçon,
• Offre commerciale trompeuse ou mensongère,
• Sauvegarde de preuves,
• Défaillance de site.

Divers

• Constat SMS
• Constat d’achat
• Dépôt de règlement de jeu
• Tirage au sort