« Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement ».
Le législateur a intégré au sein de la loi du 22 décembre 2010 la possibilité pour un bailleur de reprendre rapidement et légalement le logement que son locataire a précédemment abandonné.
Dès les premiers soupçons d’abandon de votre logement contactez notre étude.
On distingue trois étapes essentielles :
Nous signifions à votre locataire une mise en demeure de justifier de son occupation des locaux, il a un mois pour le faire.
Passé ce délai, l’Huissier de Justice constate l’Etat d’abandon de votre logement dans un procès-verbal. Si le locataire délaisse une partie de ses biens, l’Huissier de Justice devra les inventorier.
Nous adressons une requête au Juge du Tribunal d’Instance pour qu’il prononce la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Nous allons signifier au locataire l’ordonnance rendue par le Juge. Un délai d’un mois est ouvert au locataire pour former opposition.
En vertu de la décision passée en force de chose jugée nous autorisant à reprendre les locaux abandonnés, nos Huissiers de Justice dresseront un procès-verbal des opérations de reprise des lieux.